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2207301 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends

Numéro de cause 2207301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution, with late payment interest, of withholding taxes levied on dividends distributed by French companies in 2010, amounting to a specified sum. Following a partial administrative refund during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, formally acknowledged the claimant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends: Following a partial administrative refund during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code, formally acknowledged the claimant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle paiement des intérêts autorité administrative restitution de prestations imposition des gains en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, is the legal basis authorizing the President of the chamber to give note of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants the requested action of giving note of the withdrawal of the application.
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1800770
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal
2100764
Tax Restitution Claim Withdrawn Before Judgment
1803404
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2216462
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the requested action of giving note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, is the legal basis authorizing the President of the chamber to give note of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 mai 2022 et 11 juillet 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribués par des sociétés établies en France au cours de l'année 2010, pour un montant de 43 824,63 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 30 juin 2023 et 26 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, d'un montant de 26 046,30 euros, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 juillet 2023 la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh, agissant pour le compte du fonds Prco-Cofonds I, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.