Trainee Teacher Assignment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trainee school teacher sought judicial review of her assignment by the academy rector to a post in the Seine-Saint-Denis department, requesting annulment and reassignment to the Val-de-Marne department. The administrative court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the location of the assignment specified in the contested decision, and since the challenged decision assigned the petitioner to a location within Montreuil (93), the case fell outside the territorial competence of the Melun administrative tribunal and must be transferred to the administrative tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Trainee Teacher Assignment Jurisdiction Dispute: The administrative court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes concerning civil servants is determined by the location of the assignment specified in the contested decision, and since the challenged decision assigned the petitioner to a location within Montreuil (93), the case fell outside the territorial competence of the Melun administrative tribunal and must be transferred to the administrative tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
This provision was used to determine that the Tribunal of Melun lacked territorial competence, justifying the referral based on Article R. 351-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a procédé à son affectation en tant que professeur des écoles stagiaire dans le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de la nommer dans le département du Val-de-Marne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Lorsque la décision contestée prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée affecte Mme A au sein de l'école maternelle publique Danton située à Montreuil (93 100) et à l'INSPE de Livry-Gargan (93 190). Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2207301