Prefectural Departure Order Challenge Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a prefectural order dated May 10, 2022, which mandated the applicant's immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year ban on return, was dismissed as manifestly inadmissible. The court reasoned that since the order, which lacked a voluntary departure period, was notified on May 10, 2022, the mandatory 48-hour deadline for filing an administrative appeal had expired when the applicant's claim was registered on May 20, 2022, thus warranting rejection under the provisions allowing the administrative court president to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article L. 614-6 du même code; Prefectural Departure Order Challenge Dismissed as Untimely: The court reasoned that since the order, which lacked a voluntary departure period, was notified on May 10, 2022, the mandatory 48-hour deadline for filing an administrative appeal had expired when the applicant's claim was registered on May 20, 2022, thus warranting rejection under the provisions allowing the administrative court president to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order to reject the application.
The decision to reject the request was made by the administrative judge based on the power granted by this article to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article established the 48-hour deadline for filing the appeal, the non-observance of which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article
L. 732-8. ". L'article L. 614-6 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet des
Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, lui a été notifié le 10 mai 2022 à 17h35 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 20 mai 2022, soit après le délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207298