Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over University Works Center Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a regional university works center's decision refusing Master's mobility aid for the 2021-2022 academic year, with the case being initially transferred from the Administrative Tribunal of Nice to the Administrative Tribunal of Marseille. The court determined that the Marseille Tribunal lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the Tribunal where the decision-making authority is based, and the responsible authority (the Director General of the CROUS) is located in Nice, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice. Consequently, the Marseille Tribunal ordered the transfer of the case file to the President of the contentious section of the Council of State to resolve the competence issue and assign the case to the appropriate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-6 al. 2 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction Over University Works Center Decision: The court determined that the Marseille Tribunal lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction rests with the Tribunal where the decision-making authority is based, and the responsible authority (the Director General of the CROUS) is located in Nice, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice. Consequently, the Marseille Tribunal ordered the transfer of the case file to the President of the contentious section of the Council of State to resolve the competence issue and assign the case to the appropriate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify transmitting the file to the President of the Litigation Section of the Council of State to settle the question of competence.
This provision was cited in the reasoning leading to the determination that the Marseille Administrative Tribunal was not territorially competent.
This provision was cited in the reasoning to establish the competence of the Nice Administrative Tribunal based on the seat of the competent authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Nice, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision éditée le 20 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon a refusé de lui accorder une aide à la mobilité master au titre de l'année universitaire 2021-2022.
Par ordonnance du 29 août 2022, la président du tribunal administratif de Nice a transmis le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille où il a été enregistré le 30 août 2022 sous le n° 2207297.
Par mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille demande à être mis hors de cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes () ".
3. En vertu de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master, l'instruction, l'attribution et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires. Ainsi que le fait valoir le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, la requête de Mme A tend à l'annulation de la décision par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires a refusé de lui accorder une aide à la mobilité master au titre de l'année universitaire 2021-2022. Cette autorité à son siège à Nice, dans le département des Alpes-Maritimes.
4. Dès lors, le tribunal administratif de Marseille n'apparaît pas, au regard des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, territorialement compétent, les conclusions de la requête relevant, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nice.
5. Le dossier de la requête enregistrée au tribunal administratif de Nice ayant été transmis au tribunal administratif de Marseille par l'ordonnance visée ci-dessus du 29 août 2022, il y a lieu de le transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il règle la question de compétence et attribue le jugement de l'affaire à la juridiction qu'il déclarera compétente.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.
Copie en sera adressée, pour information, à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2022.
La présidente,
signé
Pascale Rousselle
N°2207297