Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207296 Généré par l'IA

Petitioner v. University Scholarship Award Annulment

Numéro de cause 2207296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a conditional award notification for a need-based university scholarship for the 2020/2021 academic year, a decision which, according to administrative circulars, was contingent upon the applicant's effective enrollment in higher education. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of such enrollment, meaning the condition precedent for the contested award decision never materialized, rendering the decision without effect and therefore incapable of causing harm to the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. University Scholarship Award Annulment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of such enrollment, meaning the condition precedent for the contested award decision never materialized, rendering the decision without effect and therefore incapable of causing harm to the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision décision soumise à condition annulation de sentence arbitrale circulaire administrative critères d'attribution qualité de bénéficiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2408340
University Scholarship Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant
2200163
Mootness of Scholarship Annulment Claim Following Subsequent Grant
2405096
Student Scholarship Repayment Notification Challenge Dismissed
2114684
Scholarship Annulment Claim Dismissed for Non-Confirmation of Interest
2201797
Scholarship Application Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 janvier 2021, enregistrée le 30 août 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal la requête présentée par Mme B A.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nice le 19 février 2020 Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'académie d'Aix-Marseille lui a notifié l'attribution conditionnelle d'une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2020/2021.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2021, le recteur de l'académie de Nice demande à être mis hors de cause.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la circulaire du 8 juin 2020 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale au titre de l'année 2020-2021 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. Aux termes du 2 de l'annexe 5 à la circulaire du 8 juin 2020 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale - année 2020-2021 : " Le dossier de demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux fait l'objet de deux examens. / Un premier examen est effectué en vue d'informer le candidat et sa famille sur ses éventuels droits après application du barème national. Le candidat boursier reçoit, par le biais d'une notification, une information sur l'aide qu'il est susceptible d'obtenir éventuellement pour l'année universitaire suivante, sous réserve de changement dans les circonstances de droit ou de fait (décision conditionnelle). () Le deuxième examen permet de vérifier l'inscription effective du candidat et les conditions de sa scolarité, ainsi que sa situation au regard d'éventuels changements dans les circonstances de droit ou de fait. La décision définitive d'attribution ou de refus d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est prise par le recteur de région académique d'accueil, () et notifiée au candidat. () ".

3. Mme A, qui souhaitait s'inscrire, au titre de l'année universitaire 2020-2021 à l'IUT Nice Côte d'Azur à Cannes ou à l'UFR de lettres, langues et sciences de Toulon a présenté une demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon. Elle s'est vue notifier, le 19 février 2020, une décision d'attribution conditionnelle de bourse pour l'année universitaire 2020-2021 d'un montant annuel de 1 687 euros correspondant à l'échelon 1. Il résulte des termes précités de la circulaire du 8 juin 2020 que cette décision, conditionnelle, était subordonnée à la réalisation d'une condition tenant à une inscription effective de l'intéressée dans une formation de l'enseignement supérieur. Mme A n'a pas justifié d'une telle inscription, de sorte que la condition suspensive à laquelle était subordonnée la décision d'attribution contestée ne s'est jamais réalisée. La décision contestée n'ayant, dès lors, produit aucun effet, elle ne saurait faire grief à l'intéressé. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressé au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 30 décembre 2022.

La présidente,

Signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,