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2207293 Généré par l'IA

Scholarship Recipient's Review Request Deemed Resolved After Award Increase

Numéro de cause 2207293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision setting the amount of a social criteria-based scholarship awarded to them. The court, having received notification that the scholarship amount was subsequently revised upward, deemed the individual's request resolved, concluding that the party intended to formally withdraw their action, and therefore formally accepted the unconditional discontinuance of the proceedings as per the administrative justice code provisions regarding accepting withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Scholarship Recipient's Review Request Deemed Resolved After Award Increase: The court, having received notification that the scholarship amount was subsequently revised upward, deemed the individual's request resolved, concluding that the party intended to formally withdraw their action, and therefore formally accepted the unconditional discontinuance of the proceedings as per the administrative justice code provisions regarding accepting withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait critères d'attribution notification de la décision procédure de contrôle des aides demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2205190
Scholarship Grant Level Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal
2303779
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Scholarship Challenge After Failing to Respond to Court Inquiry
2207673
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Scholarship Appeal
2201391
Deemed Withdrawal Due to Unanswered Motion for Continuation After Scholarship Award
2305080
Petitioner Seeks Review of Scholarship Denial Without Formal Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 29 août 2022, enregistrée le 30 août 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nice le 29 septembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler, en tant qu'elle lui est défavorable, la décision par laquelle a été fixé le montant de la bourse sur critères sociaux qui lui a été attribué.

Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. A indique au tribunal que le problème est réglé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. A a déclaré que le montant de sa bourse ayant été révisé à la hausse, l'objet de sa requête avait disparu et doit être regardé comme ayant entendu, ce faisant, faire part de son désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N°2207293