Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207291 Généré par l'IA

Challenge to Higher Education Grant Amount Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2207291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the amount of their social criteria-based higher education grant set by the academic authority for the 2021-2022 academic year, expressing mere astonishment about the amount and mentioning related study costs. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions over which the tribunal could validly take jurisdiction, nor did it develop any discernible legal grounds to support a clear legal claim, justifying rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Higher Education Grant Amount Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any specific conclusions over which the tribunal could validly take jurisdiction, nor did it develop any discernible legal grounds to support a clear legal claim, justifying rejection under the administrative justice code provisions for manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables production de créance e-justice détournement de fonds frais administratifs enseignement supérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the request.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2507144
Challenge to University Grant Calculation Dismissed for Insufficient Legal Grounds
2307535
Petitioner's Claim for Needs-Based Higher Education Grant Dismissed as Inadmissible
2302109
Rejection of Unsubstantiated Appeal for Grant Repayment
2208592
Refusal of Higher Education Grant Allocation Rendered Moot by Subsequent Grant
2220704
Student Social Aid Disbursement Challenge Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 août 2022, enregistrée le 30 août 2022 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Nice a renvoyé au tribunal la requête présentée par M. C A B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 3 octobre 2021, M. A B s'interroge sur la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé le montant de ses droits à la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. M. A B se borne à faire part au tribunal de son étonnement face au montant des droits à la bourse de l'enseignement supérieur sur critère sociaux fixés par le recteur académique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à évoquer les frais inhérents au parcours d'étude dans lequel il est engagé. Toutefois, sa requête ne contient aucune conclusion dont le tribunal puisse se considérer comme étant valablement saisi et ne développe aucun véritable moyen qui viendrait au soutien de prétentions contentieuses qui ne sont pas clairement formulées. Dès lors, la requête de M. A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2022.

La présidente,

signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,