Real Estate Company Presumed to Withdraw Property Tax Appeal After Failing to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2022; however, following the administrative authority's decision to grant a full remission of the disputed taxes, the applicant was formally invited to confirm the continuation of its appeal, but failed to do so within the mandated one-month period after receiving notification. The court ruled that, pursuant to procedural rules allowing for presumptive withdrawal when confirmation is not received, the applicant is deemed to have withdrawn its entire request, and the court accordingly recorded this official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Presumed to Withdraw Property Tax Appeal After Failing to Confirm Continuation: The court ruled that, pursuant to procedural rules allowing for presumptive withdrawal when confirmation is not received, the applicant is deemed to have withdrawn its entire request, and the court accordingly recorded this official withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the implicit withdrawal (désistement d'office) because the applicant failed to confirm the continuation of the proceedings as required.
This article explicitly records the implicit withdrawal of the request (donne acte du désistement d'office).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Della, représentée par M. B A, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison de l'immeuble situé 14 rue des Filatiers dans cette commune.
Par un mémoire en défense enregistré 19 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a prononcé, par décision du 19 juillet 2023, le dégrèvement à due concurrence des impositions contestées.
Par un courrier du 5 septembre 2023, la SCI Della a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 5 septembre 2023 à la SCI Della l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. La requérante, qui a réceptionné ce courrier le 6 septembre 2023, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête n° 2207290 de la SCI Della.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Della et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 octobre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,