Applicants' Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA pair of applicants sought the annulment of a construction permit granted by the municipality of Val d'Isère to a company, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim, which was accepted by both the municipality and the company involved. The court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unequivocal and unopposed, and therefore issued an order officially recording the applicants' withdrawal of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants' Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit: The court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unequivocal and unopposed, and therefore issued an order officially recording the applicants' withdrawal of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request, which is the main action taken by the dispositive.
This article provided the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
This article outlines the procedural step of notifying the parties of the resulting order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Poncin, demandent au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a accordé un permis de construire à la SAS La Mourra, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 7 avril 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, la SAS La Mourra, représentée par la SELARL Balestas-Grandgonnet-Muridi et associés, déclare accepter le désistement des requérants.
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, déclare accepter le désistement des requérants.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Val d'Isère et à la SAS La Mourra.
Fait à Grenoble le 25 avril 2023.
La magistrate désignée,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207289