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2207289 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2207289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a building permit issued for a forty-six-unit housing complex and the subsequent rejection of their administrative appeal, while also requesting costs; however, the court issued an order granting their subsequent formal withdrawal of the entire action, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action autorité administrative retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Colombes et de la SCCV Colombes 436 Peri la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for issuing the order taking note of the withdrawal.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal.
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2301600
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2202297
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2204068
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2402921
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit
2200991
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for issuing the order taking note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Carre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Colombes a délivré à la SCCV Colombes 436 Peri un permis de construire un immeuble de quarante-six logements, ensemble la décision du 18 mars 2022 de cette même autorité rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Colombes et de la SCCV Colombes 436 Peri la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 avril 2023, M. et Mme C ont déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, à la SCCV Colombes 436 Peri et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 24 avril 2023.

Le président,

Signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22072892