Judicial Review of Residence Permit Refusal Dismissed for Untimely Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". L'article R. 776-5 du code de justice administrative prévoit que : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été adressé par voie postale à M. A à l'adresse fournie par l'intéressé à l'administration lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Le pli a été présenté le 1er avril 2022 et retourné à la préfecture le 6 du même mois avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Si M. A indique être domicilié désormais au CCAS, Mairie de quartier de Wazemmes, 100 rue de l'Abbé Aerts à Lille, il n'établit pas, ni même n'allègue qu'il aurait déclaré son changement d'adresse aux services de la préfecture, ni que le préfet du Pas-de-Calais avait connaissance de sa nouvelle domiciliation. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. L'arrêté attaqué doit, par conséquent, être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard à la date à laquelle le pli contenant la notification a été retourné aux services de la préfecture du Pas-de-Calais, soit le 6 avril 2022. La requête présentée par M. A tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 26 septembre 2022 à 16h02, soit après l'expiration du délai de trente jours prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive en dépit de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 14 juin 2022, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marseille et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 3 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier