Co-ownership Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-ownership association and an individual requested the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration, seeking an order for the issuance of a non-opposition decision or a new review, and compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicants filed an unqualified withdrawal of their request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, as the matter no longer presented any issues for judgment other than the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Co-ownership Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request and Costs Claim: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the applicants filed an unqualified withdrawal of their request, leading the administrative tribunal to grant the withdrawal by order, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, as the matter no longer presented any issues for judgment other than the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Cited as the basis for ruling on potential claims for costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la copropriété l'Hostellerie et Mme B A, représentées par Me Fiat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Le Sappey en Chartreuse s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la copropriété ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Le Sappey en Chartreuse de délivrer la décision de non-opposition sollicitée, ou à tout le moins de procéder à une nouvelle instruction du dossier ;
2°) de condamner la commune de Le Sappey en Chartreuse à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, la copropriété l'Hostellerie et Mme B A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la copropriété l'Hostellerie et de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la copropriété l'Hostellerie et de Mme A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la copropriété l'Hostellerie, à Mme B A et à la commune de Le Sappey en Chartreuse.
Fait à Grenoble le 05 juillet 2023.
Le président,
J. P. Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207285