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2207285 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund

Numéro de cause 2207285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, acting on behalf of a fund, sought a court order for the refund, with statutory interest, of withholding taxes levied on 2010 French-source dividends, and for the reimbursement of legal costs. Following the tax authority's defense noting that the requested refund was already underway, the entity formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court noted the withdrawal of the application, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning dismissals made during the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Tax Authority: Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund: Following the tax authority's defense noting that the requested refund was already underway, the entity formally and unconditionally withdrew its entire claim. Consequently, the court noted the withdrawal of the application, as permitted by the relevant administrative justice code provisions concerning dismissals made during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale personne morale dispositions fiscales retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim regarding the request for costs (which are implicitly deemed resolved by the final order acknowledging the withdrawal, although the specific order on costs is not detailed, the provision was explicitly mentioned in the dispositive section of the initial request that the final order addresses).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2201849
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2012689
Company Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2200958
Corporate Entity Withdraws Tax Reimbursement Claim
2114893
Tax Restitution Claim Withdrawal
2300538
Tax Refund Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim regarding the request for costs (which are implicitly deemed resolved by the final order acknowledging the withdrawal, although the specific order on costs is not detailed, the provision was explicitly mentioned in the dispositive section of the initial request that the final order addresses).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 6 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI- Fonds GEW, représentée par Me Robert, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 026,30 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds GEW, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.