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2207284 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Deportation Order and Asylum Receipt

Numéro de cause 2207284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing residence and ordering departure from the territory, along with the issuance of an asylum application receipt and an award of costs. However, the litigant subsequently filed a supplementary brief unequivocally withdrawing the entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing the president to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the litigant.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Deportation Order and Asylum Receipt: However, the litigant subsequently filed a supplementary brief unequivocally withdrawing the entire claim. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing the president to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the proceedings by the litigant.

Mots-clés

Généré par l'IA
renvoi de requérants d'asile procédure en annulation décision préfectorale de renvoi retrait de la requête rupture de ban révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2208985
Withdrawal of Asylum Application and Associated Claims
2408060
Withdrawal of Deportation Annulment Action
2501928
Withdrawal of Claim in Deportation Order Appeal
2403211
Withdrawal of Asylum and Deportation Challenge
2404224
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé son admission au séjour ; d'annuler la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français ; d'ordonner au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer, un récépissé de demande d'asile ; de le condamner à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Me Schürmann, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution de l'Etat.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Schürmann, déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Grenoble le 9 novembre 2022.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2207284