Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207281 Généré par l'IA

Claim for Final Pay Statement Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2207281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested that the tribunal order their employer, a military instruction hospital, to provide their final pay statement, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the Pôle Emploi certificate issued prior to the filing of the request already constituted the final pay statement, rendering the principal injunctive relief sought without object from the time of its introduction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Final Pay Statement Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance commandement de payer indemnité de départ prise en charge provisoire des prestations renonciation à des prétentions de salaire rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this provision to dismiss the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
95-44313
Employee's Wage Claim Barred by Untimely Service of Tribunal Summons Despite Timely Filing
2303464
Petitioner's Claim for Salary Arrears Inadmissible Due to Lack of Final Administrative Refusal
06-44064
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld; Leave Pay Claim Deemed Inadmissible on Cassation
86-40760
Employment Dispute and Inadmissible Appeal
98-41848
Employee's Right to Sue for Unlisted Claims Despite Final Pay Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this provision to dismiss the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme A demande au tribunal d'enjoindre à son employeur, l'hôpital d'instruction des armées Percy de Clamart (Hauts-de-Seine) de lui délivrer son solde de tout compte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'attestation de Pôle Emploi délivrée le 11 mars 2022 vaut solde de tout compte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'attestation délivrée par Pôle Emploi à Mme A le 11 mars 2022 vaut solde de tout compte, ainsi que l'indique le point 6.3 de ce document. La requête était donc privée d'objet dès son introduction, le 16 mai 2022. Au surplus, la requête de Mme A a seulement pour objet une injonction formée à titre principal. Elle est donc manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Fait à Cergy, le 27 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.