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2207281 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Teacher Promotion List Access

Numéro de cause 2207281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit rejection regarding a request for communication of an accelerated promotion list for primary school teachers for the 2021/2022 campaign, and further requested that the relevant educational services directorate be ordered to provide the document and reimburse associated costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum officially withdrawing their entire claim. Consequently, the court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge explicit withdrawals, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Teacher Promotion List Access: However, the claimant subsequently filed a memorandum officially withdrawing their entire claim. Consequently, the court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge explicit withdrawals, ruled to formally accept the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion retrait de la requête accès aux documents notification de la décision admission provisoire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal (désistement) by ordinance.
Généré par l'IA
2203737
Withdrawal of Petition Following Granted Promotion
2104302
Teacher's Withdrawal of Promotion Appeal After Subsequent Promotion
2100651
Applicant v. Decision Rejecting Promotion List
2202961
Withdrawal of Petition for Accelerated Promotion Table Communication
450702
Teacher Promotion Annulment Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sur sa demande de communication du tableau d'avancement accéléré à l'échelon 9 des professeurs des écoles du Rhône au titre de la campagne 2021/2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône de lui communiquer le document sollicité dans un délai de deux mois ;

3°) de condamner l'État à lui rembourser les frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,