Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the Interior Minister's decision of June 9, 2022, which invalidated their driving license due to a zero point balance, and requested state compensation under administrative justice law. The Minister primarily argued for partial dismissal of the annulment claim. However, the petitioner subsequently filed an instrument on September 1, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal of their entire petition. Consequently, the court, relying on the relevant article of the administrative justice code concerning the granting of formal acknowledgment of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Invalidation: The Minister primarily argued for partial dismissal of the annulment claim. However, the petitioner subsequently filed an instrument on September 1, 2022, declaring an unqualified and outright withdrawal of their entire petition. Consequently, the court, relying on the relevant article of the administrative justice code concerning the granting of formal acknowledgment of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. A be recorded.
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représentée par
Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48SI " du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48SI " du 9 juin 2022 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. A, et, à titre subsidiaire, au rejet des autres conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.
Fait à Melun, le 15 septembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER