Withdrawal of Appeal Regarding School Enrollment Derogation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler le refus opposé à sa demande d'inscription, à titre dérogatoire, de sa fille B au lycée Daumier ou au lycée Périer, pour l'année scolaire 2022-2023.

Les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. M. C n'a pas répondu à cette invitation, que le recteur a déclinée.

Un courrier a été adressé le 26 octobre 2022 à M. C à l'effet de lui demander, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Enfin, l'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

2. A la date du 26 octobre 2022, l'examen de l'affaire faisait apparaître que M. C n'avait pas répondu à la proposition de médiation qui lui avait été adressée, et que par courrier du 31 août 2022, répondant à cette proposition, et qui avait été communiqué au requérant, le recteur avait pour sa part indiqué que les capacités d'accueil des établissements en cause étaient atteintes et ne permettaient pas l'octroi de dérogation. Le silence gardé par l'intéressé sur les communications qui lui avaient été adressées par le tribunal, ajoutées au fait que l'année scolaire était déjà bien entamée, permettaient de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour M. C. Celui-ci a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille du 26 octobre 2022 mis à la disposition de M. C, au moyen de l'application Télérecours, le même jour, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. C a accusé réception de cette lettre le 26 octobre 2022. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix Marseille.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,