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2207279 Généré par l'IA

Company v. State: Dismissal of Unmotivated Petition for Certification Annulment

Numéro de cause 2207279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul a decision from January 2022 refusing the registration of its proposed "Chef cuisine" certification in national directories, filing a petition on March 26, 2022, but the petition failed to set out any specific legal or factual grounds to assess its merit. The court, invoking Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, dismissed the request via an order because the failure to properly motivate the claim was not rectified within the statutory appeal period, rendering the petition manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. State: Dismissal of Unmotivated Petition for Certification Annulment: The court, invoking Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, dismissed the request via an order because the failure to properly motivate the claim was not rectified within the statutory appeal period, rendering the petition manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif motifs légaux état requis production de créance immatriculation de société annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because it was manifestly inadmissible due to lack of motivation.
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2107483
Culinary Certificate Refusal Annulment and Re-examination Petition Dismissed
2317328
Enterprise v. Professional Certification Authority: Dismissal for Inadmissible Petition
2215619
Applicant v. National Body on Professional Certification Refusal
491939
Company v. Technical Certification Association (Appeal Admission Refusal)
2300620
Dismissal of Petition Challenging Elimination from Teaching Certificate Exam

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it was manifestly inadmissible due to lack of motivation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, la société Purplue Campus demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle France compétences a refusé d'enregistrer sa demande d'enregistrement aux répertoires nationaux prévus aux articles L. 6113-1 et L. 6113-6 du code du travail relative à son projet de certification intitulé " Chef cuisine ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

2. A l'appui de sa demande, la société requérante, qui se borne à " solliciter un recours contentieux "contre la décision litigieuse devant le tribunal, n'expose aucun moyen de droit ou de fait permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. Ce défaut de motivation n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 26 mars 2022, date d'introduction de la présente instance. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la société Purple Campus est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Purple Campus.

Fait à Paris, le 7 septembre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207279/6-3