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2207277 Généré par l'IA

Housing Allocation Commission Application Withdrawal

Numéro de cause 2207277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking the annulment of a decision by a housing allocation commission that did not act on their application, and requesting an order for reconsideration and compensation, ultimately withdrew their entire claim, leading the court to issue an order formally noting their unqualified withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Commission Application Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative attribution de logement demande de réexamen administratif expulsion d'un logement retrait de la plainte pénale requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la SA Sequens à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be noted.
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2301116
Housing Allocation Decision Withdrawal
2206692
Withdrawal of Appeal Following Housing Allocation
2504613
Applicant Withdraws Housing Allocation Claim After Receiving Housing
2405510
Applicants' Withdrawal of Judicial Review Over Housing Allocation Denial
2222699
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. B C et Mme A D, représentés par Me Bouyer, demandent au tribunal

1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la commission d'attribution logement de la SA Seqens n'a pas donné suite à leur candidature ;

2°) d'enjoindre à la SA Seqens de réexaminer leur demande, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la SA Sequens à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, la SA Seqens, représentée par Me Decler, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, M. C et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. C et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme D.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et à la SA Seqens.

Fait à Cergy, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 10ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207277