Appeal Dismissed for Lack of Proof of Representation in Social Benefit Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a departmental council decision rejecting their appeal against a demand for repayment of social welfare benefits, but the request was deemed manifestly inadmissible because the claimant, despite being formally requested by the court registry to provide justification for representation by a third party (either a special power of attorney or proof of guardianship), failed to submit the required documentation within the specified timeframe. The court reasoned that under the Code of Social Action and Families, representation by a non-lawyer requires proof of a special power of attorney, and the failure to regularize this defect resulted in the petition being dismissed under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 504 du code civil, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Appeal Dismissed for Lack of Proof of Representation in Social Benefit Repayment Dispute: The court reasoned that under the Code of Social Action and Families, representation by a non-lawyer requires proof of a special power of attorney, and the failure to regularize this defect resulted in the petition being dismissed under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final decision dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility following the failure to regularize the representation mandate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête déposée par M. B C en tant que mandataire, enregistrée le 26 septembre 2022, M. D C conteste devant le tribunal la décision du 4 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours dirigé contre l'avis de sommes à payer concernant un indu de RSA pour un montant de 512,84 euros.
Par un courrier en date du 27 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité M. D C, à justifier d'un pouvoir spécial autorisant M. B C à le représenter dans la présente instance, en application des dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ou de sa qualité de tuteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".
2. Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. (). Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe (). Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 504 du code civil : " [Le tuteur] agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. ".
3. En dépit de la demande de régularisation adressée le 27 septembre 2022 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, courrier qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application M. D C n'a pas produit, dans le délai imparti, le pouvoir spécial justifiant de la qualité de M. B C pour le représenter, ni le jugement de tutelle. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.
Fait à Lille, le 25 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.M. A.
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
N° 2207226