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2207275 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Proceedings Withdrawal

Numéro de cause 2207275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the cancellation of additional assessments for corporate income tax, business property tax, and VAT spanning the years 2015 through 2018, but subsequently filed a memorandum on May 31, 2023, declaring an unequivocal withdrawal from the proceedings. Citing the administrative justice code, the court granted the motion, formalizing the acknowledgment of the company's complete withdrawal of both the instance and the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Cancellation Proceedings Withdrawal: Citing the administrative justice code, the court granted the motion, formalizing the acknowledgment of the company's complete withdrawal of both the instance and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt sur le bénéfice des entreprises désistement d'action remboursement de l'impôt anticipé liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally record withdrawals.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case and action by the company REJ Market.
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2501844
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Acknowledgment
2021722
Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2300116
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200880
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2226475
Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case and action by the company REJ Market.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally record withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 mars, 19 août et 28 octobre 2022, la société REJ Market, représentée par Me Abinader et Me Soussan, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre des mêmes exercices et de la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 juillet 2018.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 20 juillet, 23 septembre et 30 novembre 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile de France conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, la société REJ Market déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 31 mai 2023, la société REJ Market déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action engagées. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société REJ Market. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société REJ Market et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile de France. Fait à Paris, le 17 août 2023.Le vice-président de la 1ère section, B. ROHMER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2207275/1-3