Company Seeks Annulment of Public Utility Decree, Later Discontinues Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectoral decree declaring the public utility of a planned East-West public road in a specific sector of a municipality, along with the rejection of its prior administrative appeal. The applicant later filed a statement of voluntary discontinuance of the proceedings. The court granted the discontinuance, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, and ordered that the discontinuance of the company's request be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Seeks Annulment of Public Utility Decree, Later Discontinues Action: The applicant later filed a statement of voluntary discontinuance of the proceedings. The court granted the discontinuance, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, and ordered that the discontinuance of the company's request be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judging formation to give notice of discontinuance by order, which justifies the issuance of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 69-2022-03-28-00003 en date du 28 mars 2022 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'une voie publique Est-Ouest - Secteur Pré Gaudry sur le territoire de la commune de Lyon 7ème arrondissement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 25 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de juridiction administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement enregistré le 15 novembre 2023, la société Bouygues Immobilier a déclaré se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 15 novembre 2023, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Immobilier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Immobilier, à la préfète du Rhône et à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 16 janvier 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier