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2207271 Généré par l'IA

Judicial Review of Master's Application Rejections Dismissed for Lack of Merit

Numéro de cause 2207271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review of several universities' rejections of their Master's applications in Civil Engineering, asking the administrative court to examine their application file. The court dismissed the request, reasoning that the applicant's arguments, such as the decisions seeming "inappropriate" or the admission being "essential" to their professional project, were either manifestly unsupported by sufficient detail to assess their merit or manifestly irrelevant to the legality of the challenged decisions, justifying dismissal under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice as the claims lacked grounds susceptible to support a finding of illegality.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Judicial Review of Master's Application Rejections Dismissed for Lack of Merit: The court dismissed the request, reasoning that the applicant's arguments, such as the decisions seeming "inappropriate" or the admission being "essential" to their professional project, were either manifestly unsupported by sufficient detail to assess their merit or manifestly irrelevant to the legality of the challenged decisions, justifying dismissal under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice as the claims lacked grounds susceptible to support a finding of illegality.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen sur le fond licenciement administratif demande de révision diplôme de master absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the petitioner's application, forming the core final order.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because the arguments presented were manifestly insufficiently detailed or irrelevant to the legality of the contested decisions.
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2207276
Judicial Review of University Admissions Decision Dismissed
488398
Appeal Dismissed for Lack of Merit Against Refusal of Master's Admission
2503387
Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed
21LY00235
Judicial Review of Master's Program Admission Refusal Upheld
2404756
Judicial Review of Master's Application Rejection Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the petitioner's application, forming the core final order.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because the arguments presented were manifestly insufficiently detailed or irrelevant to the legality of the contested decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. C B A demande au tribunal de réexaminer ses candidatures pour l'accès au Master " Génie civil " dans plusieurs universités françaises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la présente requête, M. B A expose que ses candidatures au Master " Génie civil ", présentées auprès de plusieurs universités françaises, ont toutes été rejetées et demande au tribunal de " bien vouloir examiner [son] dossier de candidature ". A supposer même qu'il ait ainsi entendu demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de rejet de ses candidatures, le moyen tiré de ce que lesdites décisions lui " semblent inadaptées " n'est manifestement pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, le moyen tiré de ce que son admission dans le master concerné serait " essentielle " à la réalisation de son projet professionnel est manifestement sans incidence sur la légalité des décisions attaquées. Dans ces conditions, aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Lille, le 16 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,