Claimant v. Prefect: Mootness of Urgent Housing Claim Due to Allocation of Social Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial intervention compelling the prefect to provide urgent housing, having been recognized as a priority recipient in 2021. The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the prefect demonstrated, via a filing communicated electronically to which the claimant offered no objection, that the claimant had been allocated a suitable social housing unit in a neighboring department in November 2022, rendering the original application moot pursuant to procedural rules allowing for a finding of non-lieu to decide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 2; Claimant v. Prefect: Mootness of Urgent Housing Claim Due to Allocation of Social Housing: The administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the prefect demonstrated, via a filing communicated electronically to which the claimant offered no objection, that the claimant had been allocated a suitable social housing unit in a neighboring department in November 2022, rendering the original application moot pursuant to procedural rules allowing for a finding of non-lieu to decide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application (no lieu de statuer).
This article provides the legal basis allowing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
This article directs the notification of the order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. D A, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision de la commission de médiation du 28 juin 2021.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août 2022 et 22 novembre 2023, le préfet
de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. C A a été relogé le 3 novembre 2022 dans un logement social de type T2 situé 1 bis Impasse des Vergers - Bât. 186 à Gagny (93220).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
() ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
2. La commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. C A comme prioritaire et devant être logé d'urgence le 28 juin 2021, dans un logement de type T2, répondant à ses besoins et capacités au motif qu'il est dans l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.
3. Par un mémoire du 22 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal qu'un logement de type T2, situé 1 bis Impasse des vergers - Bât. 186 à Gagny (93220) avait été attribué à M. C A. Le requérant, à qui le mémoire a été communiqué au moyen de l'application " Télérecours citoyens " n'a pas produit d'observations. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a plus lieu pour le tribunal de statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 21 mars 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,