Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207270 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Energy Voucher Rejection

Numéro de cause 2207270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the rejection of their application for the 2022 energy voucher by the payment services agency and requested the agency be ordered to grant the €240 benefit; however, the court issued an order noting the withdrawal of the application after the applicant filed a statement of discontinuance, finding that the request for withdrawal was unqualified and unopposed, consistent with the authority granted to the tribunal president under the administrative justice code to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Energy Voucher Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel paiement des prestations retrait de la demande ordre de paiement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to formalize the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2206588
Couple Withdraws Claim Against Energy Voucher Denial
2502009
Withdrawal of Claim for Energy Voucher Eligibility Annulment
2101817
Withdrawal of Energy Voucher Annulment Claim
2401496
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Energy Voucher Appeal
2202675
Claimant v. Energy Voucher Agency (2022)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to formalize the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2022 et 26 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 juillet 2022 rejetant sa demande tendant au bénéfice du chèque énergie au titre de 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'ASP de lui attribuer le chèque énergie, d'un montant de 240 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2022 et 21 décembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, l'Agence de services et de paiement indique au tribunal que le dossier d'aide du requérant a été régularisé.

Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Marseille, le 3 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier

N°2207270