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2207270 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Health Authority Decision

Numéro de cause 2207270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A laboratory and a company, having initially sought the annulment of a health authority's decision refusing early access authorization for their medical specialty, ultimately filed a formal notice of withdrawal of their appeal with the administrative court. The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order officially accepting the unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Health Authority Decision: The court, acting pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, issued an order officially accepting the unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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autorité administrative décisions en matière médicale retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union soustraction à la prise de sang décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give effect to withdrawals by order.
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2202007
Company Withdrawal of Challenge to Health Agency Suspension Order
2200718
Company Withdrawal of Judicial Review Against Health Agency Authorization Decisions
2204040
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
466658
Council of State Order on Appeal Withdrawal
2501011
Company Withdraws Challenge to Health Funding Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du laboratoire Kôl et de la société Alept.

This article records the official acceptance of the withdrawal of the claim.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2200437 du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis le dossier de la requête du laboratoire Kôl et de la société Alept, au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête et deux mémoires enregistrés les 27 juillet et 15 novembre 2022, le laboratoire Kôl et la société Alept demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le collège de la haute autorité de santé a refusé d'octroyer l'autorisation d'accès précoce de la spécialité CICLOGRAFT 20mg/ml.

Par trois mémoires en défense enregistrés les 11 octobre 2022, 20 décembre 2022 et 9 janvier 2023, la haute autorité de santé conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge du laboratoire Kôl et de la société Alept au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, le laboratoire Kôl et la société Alept déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, le laboratoire Kôl et la société Alept déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du laboratoire Kôl et de la société Alept.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au laboratoire Kôl, à la société Alept et à la haute autorité de santé.

Fait à Montreuil, le 8 février 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.