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2207264 Généré par l'IA

Metropolitan Authority Document Disclosure Withdrawal

Numéro de cause 2207264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by a metropolitan authority to provide administrative documents concerning the mandate and work results of a surveyor involved in delimiting specific land parcels with public domain, and to compel disclosure, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire proceeding. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority Document Disclosure Withdrawal: Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order simply acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annonces publiques retrait de la requête autorité administrative transparence et accès aux documents subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.
Généré par l'IA
2304376
Metropolitan Authority Disclosure Dispute Withdrawn
2413010
Petitioner's Withdrawal in Document Disclosure Case Upheld
2400371
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure
2425546
Withdrawal of Action for Access to Documents
2107066
Municipality Disclosure Dispute Withdrawal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A, représenté par la SARL Py conseil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de Grenoble Alpes Métropole a refusé de faire droit à sa demande de communication des documents administratifs portant sur l'ordre de mission et le résultat du travail du géomètre qu'elle a désigné pour la délimitation des parcelles AZ 146 et AZ 41 avec le domaine public ;

2°) d'enjoindre à Grenoble Alpes Métropole, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, de lui communiquer les documents demandés ;

3°) de mettre à la charge de Grenoble Alpes Métropole une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 mars 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 mars 2024, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Grenoble Alpes Métropole.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.