Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order issued by the prefect requiring him to leave French territory within thirty days, but the administrative court determined it lacked jurisdiction because the litigant resided in Pantin at the time the contested decision was made. Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the territorial competence of administrative tribunals for disputes concerning individual police decisions against persons, the court ruled that the case belonged to the administrative tribunal of the place of residence, thus ordering the immediate transfer of the file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Dispute: Citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the territorial competence of administrative tribunals for disputes concerning individual police decisions against persons, the court ruled that the case belonged to the administrative tribunal of the place of residence, thus ordering the immediate transfer of the file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the reasoning regarding the incorrect jurisdiction.
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Bello, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 septembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. A était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié au 13 rue Barbara à Pantin (93500). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Montreuil compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, au préfet du Rhône et à M. B A.
Fait à Lyon, le 28 septembre 2022.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,