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2207261 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Tourist Residence Permit

Numéro de cause 2207261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal building permit issued for the construction of a 33-unit tourist residence; however, the court issued an order based on the petitioner's subsequent, unambiguous filing of a pure and simple withdrawal of the request, consistent with the authority granted under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Tourist Residence Permit: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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permis de construire communal autorisations de séjour retrait de la requête autorité administrative retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la société MGM Constructeur la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allowed the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.
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2501225
Withdrawal of Annulment Request for Tourist Residence Permit and Cost Allocation
2205089
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2213064
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2001896
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2302779
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allowed the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Fiat, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Araches-la-Frasse a délivré un permis de construire une résidence de tourisme de 33 logements à la société MGM Constructeur ;

- de mettre à la charge de la société MGM Constructeur la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune d'Araches-la-Frasse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la société MGM Constructeur demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune d'Araches-la-Frasse et à la société MGM Constructeur.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207261