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2207261 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Claim

Numéro de cause 2207261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated an emergency proceeding seeking an order for a provisional payment of €259,951.62 plus interest from another company for public domain occupancy fees, taxes, and related charges, along with €3,000 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for recording withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Provisional Payment Claim: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal of its entire request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice for recording withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem mise à la charge des émoluments bénéfice frais administratifs procédure européenne d'injonction de payer retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société MHS Transports la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the decision-maker to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2300428
Withdrawal of Provisional Payment Request in Administrative Proceeding
2419200
Claim Withdrawal and Allocation of Legal Costs in Provisional Payment Dispute
2302613
Withdrawal of Provisional Payment Claim Due to Applicant's Filing
2405951
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Refusal of Legal Costs
2303102
Provisional Payment Order Withdrawal and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the decision-maker to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la société Fret SNCF, représentée par Me Amson, demande au juge des référés :

1°) de condamner la société MHM Transports à lui verser, à titre de provision, une somme de 259 951,62 euros, sauf à parfaire, au titre des redevances d'occupation du domaine public, de la refacturation des impôts, taxes, charges, prestations et fournitures, assortie des intérêts calculés sur la base de l'article 12 de la convention d'occupation du domaine public ;

2°) de mettre à la charge de la société MHS Transports la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société Fret SNCF a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, la société Fret SNCF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Fret SNCF de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fret SNCF et à la société MHM Transports.

Fait à Paris, le 13 juillet 2022.

La vice-présidente de la 4ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.