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2207260 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Administrative Judicial Review After Debt Settlement

Numéro de cause 2207260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund denying a debt remission request for personalized housing assistance, but subsequently filed a memorandum stating withdrawal of the claim because the debt had been settled. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the formal withdrawal of the proceedings because the claimant's declaration of abandonment was unconditional and no objections precluded its acceptance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Administrative Judicial Review After Debt Settlement: The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the formal withdrawal of the proceedings because the claimant's declaration of abandonment was unconditional and no objections precluded its acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration d'extinction de dette contrôle juridictionnel assistance administrative retrait de l'assistance judiciaire allocation familiale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.
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2207848
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Debt Relief Decision
2412752
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Remission
2200142
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission
2301794
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Debt Remission
2300879
Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 juin 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, Mme A B indique se désister de sa requête, expliquant ne plus avoir de dettes envers la CAF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () "

2. Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à la CAF des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 décembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière