Withdrawal of Annulment Proceedings Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a local public authority's decision to exercise its urban pre-emption right over a property parcel and the implicit rejection of its prior administrative appeal, but subsequently filed a formal declaration of unqualified withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's request, formally accepting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Granted: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the applicant's request, formally accepting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision formally records the withdrawal of the claim by the applicant.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la SCPI Epargne Foncière, représentée par Me Desforges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle la Société Publique Locale Marne-au-Bois a exercé son droit de préemption urbain sur une partie de la parcelle cadastrée section AJ n° 272 sise 6-12 avenue du Val-de-Fontenay à Fontenay-sous-Bois, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la SPL Marne-au-Bois la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l'Etablissement Publique Territorial Paris Est Marne et Bois et à la Société Publique Locale Marne-au-Bois qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la SCPI Epargne Foncière déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la SPL Marne-au-Bois donne acte du désistement de la SCPI Epargne Foncière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la SCPI Epargne Foncière déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCPI Epargne Foncière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCPI Epargne Fonciere, à l'Etablissement Publique Territorial Paris Est Marne et Bois et à la Société Publique Locale Marne-au-Bois.
Fait à Melun, le 26 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700