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2207259 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2207259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Family Allowance Fund that rejected her request for a reduction of housing benefit debt; however, the petitioner subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of her appeal. The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision: The Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing first vice-presidents to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale réduction de prestations retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record voluntary withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application as ordered by the court.
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2304406
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
465762
Family Allowance Fund Decision Annulment After Appeal Withdrawal
2203445
Claimant Withdraws Petition Against Family Allowance Fund Decision
2100411
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Decision
2216988
Applicant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Forgiveness Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record voluntary withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrée les 26 août et 8 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 1er août 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme B s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,