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2207257 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2207257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune and the rejection of a subsequent administrative appeal, also requesting the imposition of legal costs against the commune. The respondent commune ultimately requested a non-suit, but before any ruling on the merits, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entirety of their request. The court, pursuant to the relevant article of the code of administrative justice, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: The respondent commune ultimately requested a non-suit, but before any ruling on the merits, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entirety of their request. The court, pursuant to the relevant article of the code of administrative justice, issued an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the petition, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Collonges-sous-Salève la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the subject of the order.
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2204919
Withdrawal from Building Permit Annulment Proceedings
2301279
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2204354
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2400310
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
2214567
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 novembre 2022 et le 22 juillet 2024, M. B, représenté par Me Berthé, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève a accordé un permis de construire à M. et Mme A, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Collonges-sous-Salève la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2023 et le 4 octobre 2024, la commune de Collonges-sous-Salève conclut, dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Collonges-sous-Salève et à M. et Mme A.

Fait à Grenoble le 20 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207257