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2207257 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Assessment Annulment Suit; Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2207257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of municipal tax assessment notices totaling 600 euros issued for the cost of removing illegally dumped waste from public property. Following the filing of a defense memorandum by the municipality, the claimant submitted a pure and simple withdrawal of the claim. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court formally acknowledged the withdrawal of the request and, considering the circumstances, ordered the claimant to pay the municipality 300 euros to cover its legal costs not included in the taxable costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Tax Assessment Annulment Suit; Ordered to Pay Costs: Following the filing of a defense memorandum by the municipality, the claimant submitted a pure and simple withdrawal of the claim. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court formally acknowledged the withdrawal of the request and, considering the circumstances, ordered the claimant to pay the municipality 300 euros to cover its legal costs not included in the taxable costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales production de créance frais administratifs impôt foncier commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of 300 euros to the municipality for costs incurred not included in the recoverable expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (1°) or ruling on requests concerning only the award of costs under Article L. 761-1 (5°).
Généré par l'IA
2301846
Withdrawal of Tax Annulment Claim and Denial of Costs
2301901
Tax Assessment Annulment Withdrawal and Cost Allocation
2201778
Tax Assessment Annulment Mooted by Subsequent Discharge; Costs Awarded
2301877
Case Concerning Withdrawal of Annulment Request for Municipal Revenue Notice
2202697
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request, based on Article R. 222-1 1° of the CJA.

Article 2 : Mme B versera à la commune d'Horbourg-Wihr une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the payment of costs to the municipality under Article L. 761-1 of the CJA, based on the court's power under Article R. 222-1 5° of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to issue an order acknowledging a withdrawal (1°) or ruling on requests concerning only the award of costs under Article L. 761-1 (5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for ordering the payment of 300 euros to the municipality for costs incurred not included in the recoverable expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les titres de recette, d'un montant total de 600 euros, émis par la commune d'Horbourg-Wihr pour le recouvrement de frais l'enlèvement de dépôt de déchets sur la voie publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune d'Horboug-Wihr, représentée par la Selarl Soler-Couteaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistrée le 23 février 2023, la commune de Horbourg-Wihr maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la commune d'Horbourg-Wihr et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Mme B versera à la commune d'Horbourg-Wihr une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Horbourg-Wihr et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,