Municipal Order Annulment Request Withdrawal Following Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order mandating the official execution of brush clearing work on a specific cadastral parcel after the municipality initiated the action. Following the agreement of both parties to engage in mediation, the litigant subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of the request, citing a successful agreement reached between the parties on May 9, 2023. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the article of the administrative justice code that allows administrative tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Order Annulment Request Withdrawal Following Mediation: Following the agreement of both parties to engage in mediation, the litigant subsequently filed a declaration of unqualified withdrawal of the request, citing a successful agreement reached between the parties on May 9, 2023. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the article of the administrative justice code that allows administrative tribunal presidents to formally acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article authorizes the president to rule by order on the acknowledgment of discontinuance.
This article formally gives effect to the discontinuance filed by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 15 et 29 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° T22/642 par lequel le maire de Figeac a prononcé l'exécution d'office des travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de la parcelle cadastrée B numéro 1261.
Par des actes des 19 janvier et 3 février 2023, la commune de Figeac et M. A ont respectivement accepté le recours à une médiation, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants, afin de régler le litige qui les oppose.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant aboutie à un accord entre les parties le 9 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 23 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Figeac.
Fait à Toulouse, le 18 août 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,