National Housing Agency Subsidy Jurisdiction Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the National Housing Agency rejecting their application for a "MaPrimeRenov" subsidy, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision pertained to a property located in a department falling under the purview of a different administrative tribunal, specifically the one in Nîmes, as mandated by rules governing jurisdiction based on the location of the property in dispute. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-7, Article R. 221-3; National Housing Agency Subsidy Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Cited as the basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning immovable property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the property is located.
Cited to determine the territorial jurisdiction, specifically noting that the Vaucluse department falls under the Nîmes Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2022 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme A est relative à un immeuble situé 4, rue Théophile Jourdan à Mons (84440) dans le département du Vaucluse. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis
au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 30 septembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet