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2207251 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes

Numéro de cause 2207251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought the restitution of over 18,000 euros in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010, plus related interest and legal costs. However, after the claim was filed and the opposing party responded, the claimant submitted a subsequent filing on October 7, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire request. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning the acceptance of withdrawals, to formally acknowledge the claimant's dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes: However, after the claim was filed and the opposing party responded, the claimant submitted a subsequent filing on October 7, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire request. Consequently, the court ruled, based on the relevant provisions of the Administrative Justice Code concerning the acceptance of withdrawals, to formally acknowledge the claimant's dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait des conclusions civiles restitution de la propriété impôt sur les prestations en capital procès fiscal licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally accept a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
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2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
2403948
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2200353
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
2405230
Plaintiff Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2207089
Claimant Withdraws Tax Restitution Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally accept a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 6 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds NVW, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 18 068,60 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte du fonds NVW.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision