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2207250 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Visa Rejection Appeal

Numéro de cause 2207250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the Consul General in Algeria rejecting a short-stay visa application for their parents. The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning visa rejections by consular authorities fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, not the local tribunal where the case was filed. Consequently, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Visa Rejection Appeal: The court, relying on the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning visa rejections by consular authorities fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, not the local tribunal where the case was filed. Consequently, the presiding judge ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.

Mots-clés

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juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité transmission pour cause d'incompétence éloignement règlement du conflit de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-18 du code de justice administrative
Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme B enregistrée sous le n° 2207250.
Art. R. 312-18 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes regarding visa rejection disputes.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited to justify the delegation of authority for the referral of the case to the competent jurisdiction.
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2530528
Jurisdictional Transfer of Visa Refusal Appeal
24NT01975
Visa Refusal Appeal Jurisdiction Transfer
2306969
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2302651
Visa Refusal Jurisdiction Transfer
2415529
Visa Application Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 312-18 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes regarding visa rejection disputes.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited to justify the delegation of authority for the referral of the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2022 par laquelle le consul général de France à Annaba et Constantine (Algérie) a rejeté sa demande de visa de court séjour pour ses parents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. "

2. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2022 par laquelle le consul général de France à Annaba et Constantine (Algérie) a rejeté sa demande de visa de court séjour pour ses parents. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme B enregistrée sous le n° 2207250.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme A B.

Fait à Lyon, le 27 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,