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2207249 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2207249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a foreign investment fund, initially sought reimbursement, including default interest, for withholding taxes levied on French-source dividends distributed between 2003 and 2006, and also requested €1,500 in legal costs. Following the tax administration's partial admission of the claim, the fund manager subsequently filed a plain and unconditional notice of withdrawal of its entire request with the court. The Tribunal, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals, issued an order formally acknowledging the fund manager's withdrawal of its initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following the tax administration's partial admission of the claim, the fund manager subsequently filed a plain and unconditional notice of withdrawal of its entire request with the court. The Tribunal, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formalize such withdrawals, issued an order formally acknowledging the fund manager's withdrawal of its initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
gérant de fonds de placement impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais administration de la justice intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive ruling.
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1908243
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2402299
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
2210923
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212752
Fund Management Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2012682
Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mai 2022 et 4 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SZA-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 32 211,59 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003, 2004, 2005 et 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 juin et 6 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 30 948,95 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SZA-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SZA-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SZA-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SZA-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 31 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.