Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the construction of ninety-three collective housing units. The administrative court issued an order because the petitioner formally withdrew their request, which the court accepted, and the permit beneficiary concurrently waived their claims for costs incurred. The court further rejected the municipality's request for the petitioner to cover their costs, resulting in the formal acceptance of the withdrawal and dismissal of the cost claims made by all parties except the municipality, whose cost claim was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Allocation: The administrative court issued an order because the petitioner formally withdrew their request, which the court accepted, and the permit beneficiary concurrently waived their claims for costs incurred. The court further rejected the municipality's request for the petitioner to cover their costs, resulting in the formal acceptance of the withdrawal and dismissal of the cost claims made by all parties except the municipality, whose cost claim was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the main claim (requête de M. B) and the withdrawal of the claim for costs by the defendant company (conclusions de la société IP1R relatives aux frais non compris dans les dépens).
Used to reject the defendant municipality's (commune de Villeneuve-la-Garenne) claims for costs not included in the recoverable expenses.
The legal basis cited for the court's authority to issue the order giving effect to the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. B, représenté par la SELARL Reinhart Marville Torre agissant par Me Thouny, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 rectifié par l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel l'adjoint au maire de la commune de Villeneuve-La-Garenne a délivré un permis de construire à la société IP1R pour la construction de quatre-vingt-treize logements collectifs ;
2°) de mettre la somme de 5 000 euro à la charge de la société IP1R et de la commune de Villeneuve-la-Garenne à verser chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Villeneuve-La-Garenne conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la société IP1R, représentée par Me Guinot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 5 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, et, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre la régularisation des éventuels vices de légalité que le tribunal aurait constatés.
Par ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2023.
Par un courrier du 5 avril 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2023, la société IP1R a déclaré prendre acte de ce désistement et renoncer à ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susmentionné, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2023, la société IP1R a déclaré ses désister de ses conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villeneuve-la-Garenne relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et des conclusions de la société IP1R relatives aux frais non compris dans les dépens.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Villeneuve-la-Garenne relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Villeneuve-la-Garenne et à la société IP1R.
Fait à Cergy, le 24 avril 2023.
Le président,
Signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22072482