Refusal of Professional Card Application Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the refusal of a professional card application, but the court, acting under the power granted by administrative justice code provisions, found the administrative appeal manifestly inadmissible because the appellant failed to produce the contested decision after being formally requested to do so by the Tribunal within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that non-compliance with this mandatory procedural requirement, despite due notice, necessitated the rejection of the appeal as inadmissible pursuant to the article allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized after the required extension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal of Professional Card Application Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: The court reasoned that non-compliance with this mandatory procedural requirement, despite due notice, necessitated the rejection of the appeal as inadmissible pursuant to the article allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized after the required extension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision authorizes the President to dismiss the request as manifestly inadmissible after the regularization deadline has expired.
This provision was cited in the reasoning to justify the inadmissibility due to the failure to produce the contested decision, which failure resulted in the application of Art. R. 222-1 4° in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. B A saisit le tribunal d'un recours contentieux à l'encontre du refus opposé à sa demande de délivrance de carte professionnelle.
Par un courrier du 29 août 2022, le tribunal a invité M. A, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Par un courrier du 29 août 2022, le tribunal a invité M. A à produire la décision litigieuse dans le délai de quinze jours. En dépit de cette demande de régularisation, qui lui a été notifiée le 2 septembre 2022, le requérant n'a ni produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité d'une telle production, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière