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2207246 Généré par l'IA

Claim Withdrawal for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2207246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a proceeding seeking the reimbursement of withheld taxes amounting to €7,175.04 for the year 2010, along with associated late payment interest and legal costs. However, the party subsequently filed an instrument on September 6, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the tribunal's presiding judges to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving notice of the withdrawal, as there was no legal obstacle to accepting it.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal for Tax Reimbursement: However, the party subsequently filed an instrument on September 6, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the power of the tribunal's presiding judges to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving notice of the withdrawal, as there was no legal obstacle to accepting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais remboursement de l'impôt anticipé bénéfice procès fiscal paiement des intérêts retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The order explicitly records the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de ALLIANZGI-FONDS INP').
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2116090
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806848
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2000807
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim
2113842
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
2205513
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly records the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement de ALLIANZGI-FONDS INP').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, ALLIANZGI-FONDS INP, représenté par ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH, demande au tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 7 175,04 euros, au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Dans un acte enregistré le 6 septembre 2022, ALLIANZGI-FONDS INP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, ALLIANZGI-FONDS INP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZGI-FONDS INP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZGI-FONDS INP et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.