Candidate v. Examination Jury on Baccalaureate Grade
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought judicial review to annul the grade received on the final oral examination portion of the baccalaureate, arguing the score of 6/20 was erroneous. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the grade is an act preparatory to the final examination result and therefore not subject to appeal for excess of power on its own; moreover, the assessment made by an examination jury falls within its sovereign discretion and cannot be usefully challenged before the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Candidate v. Examination Jury on Baccalaureate Grade: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the grade is an act preparatory to the final examination result and therefore not subject to appeal for excess of power on its own; moreover, the assessment made by an examination jury falls within its sovereign discretion and cannot be usefully challenged before the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the dispositive order to reject the request.
This provision, specifically paragraph 4°, is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demande au tribunal d'annuler la note qu'elle a obtenue à l'issue de l'épreuve du grand oral du baccalauréat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A conteste la note de 6/20 qui lui a été décernée à l'épreuve de grand oral du baccalauréat. Toutefois, la note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat de l'examen. Par suite, si l'irrégularité éventuelle des procédures de notation des différentes épreuves et des notes attribuées peut être invoquée par les requérants à l'appui de leurs conclusions contre la délibération du jury, ces actes purement préparatoires ne sont pas susceptibles de faire, par eux-mêmes, l'objet de recours pour excès de pouvoir. Au demeurant, l'appréciation portée par un jury d'examen sur les mérites des candidats, qui relève de son appréciation souveraine, ne peut être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2022.
La présidente,
signé
Anne Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,