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2207243 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2207243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of an investment fund, sought judicial review to compel the reimbursement of withholding taxes from 2010, along with associated late payment interest and legal costs. However, the court issued an order based on the claimant's subsequent filing on September 26, 2022, which explicitly declared an unconditional and final withdrawal of the entire application. Consequently, the presiding judge exercised the authority granted under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge this discontinuance without requiring any prior contradictory proceedings or a hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim: However, the court issued an order based on the claimant's subsequent filing on September 26, 2022, which explicitly declared an unconditional and final withdrawal of the entire application. Consequently, the presiding judge exercised the authority granted under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge this discontinuance without requiring any prior contradictory proceedings or a hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité judiciaire fiscale remboursement de frais production de créance acte tardif paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, regarding the power of the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal, justifies the court's action in the dispositive.
Généré par l'IA
2203658
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Action
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2010079
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement
1806222
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Action
2207635
Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, regarding the power of the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal, justifies the court's action in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-FONDS EKIB, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 21 715,66 euros, au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-FONDS EKIB déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 26 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-FONDS EKIB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-FONDS EKIB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de DBI-FONDS EKIB et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 décembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.