Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted by Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, seeking the reimbursement of withholding taxes levied in 2010 along with interest and legal costs, ultimately filed an unequivocal and outright withdrawal of its request with the Administrative Tribunal. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal by order, determining that there was no opposition to formally acknowledging the litigant's abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Granted by Administrative Tribunal: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal by order, determining that there was no opposition to formally acknowledging the litigant's abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS SWKA, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 7 377,56 € au titre de l'année 2010 ;
2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS SWKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 17 octobre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS SWKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS SWKA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS SWKA et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.