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2207240 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Service Allowance

Numéro de cause 2207240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an implicit rejection by the Minister of Ecological Transition regarding the non-payment of a specific service allowance for the year 2020; however, after the court invited the petitioner to confirm the continuation of their claims, the petitioner formally withdrew the request. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of this simple and unconditional withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Service Allowance: The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of this simple and unconditional withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête ordre de paiement cessation définitive des fonctions allocation de mariage ministre de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203577
Implicit Rejection Annulment and Service Allowance Claim Deemed Withdrawal
2209957
Discontinuance of Proceedings for Withdrawal of Claim Regarding Specific Service Allowance
2211722
Litigant's Withdrawal of Claim for Service Allowance
2203666
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Minister of Ecological Transition
2401502
Claimant Withdraws Request for Annulment of Implicit Refusal to Withdraw Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de la transition écologique portant rejet de son recours gracieux concernant le non-paiement de la somme de 21786,36 euros au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) pour l'année 2020.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 2 janvier 2024 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 9 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de M. A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Grenoble, le 23 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2207240