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2207240 Généré par l'IA

Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2207240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of an investment fund, sought the reimbursement of withholding taxes from 2010, along with related interest and legal costs, but subsequently filed an act on September 20, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, acknowledging that the pure and simple nature of the desistance permitted acceptance without prior contradictory instruction or a hearing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, acknowledging that the pure and simple nature of the desistance permitted acceptance without prior contradictory instruction or a hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de placement impôt à la source remboursement de frais impôt sur les prestations en capital retrait de la décision administrative impôt sur les revenus de capitaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, concerning costs, was requested by the applicant in the initial claims, although the final order only concerns the acknowledgment of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article as the legal basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal (désistement).
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2201267
Investment Fund Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2207170
Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal
2109014
Investment Fund's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1806219
Investment Fund's Unilateral Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806516
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article as the legal basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning costs, was requested by the applicant in the initial claims, although the final order only concerns the acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, complétée par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS ALPEN, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 11 705,63 € au titre de l'année 2010 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 20 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS ALPEN déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS ALPEN a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS ALPEN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte de ALLIANZGI-FONDS ALPEN et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.