Association Withdraws Claim Against Financial Institution Dereferencing Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a nine-month dereferencing decision from a financial institution regarding its participation in a digital training service and requested an injunction for immediate re-referencing, along with financial compensation. The court, acting upon a request from the designated judge under the administrative justice code, issued an order acknowledging the association's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Association Withdraws Claim Against Financial Institution Dereferencing Decision: The court, acting upon a request from the designated judge under the administrative justice code, issued an order acknowledging the association's subsequent unconditional withdrawal of its entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application by the association Cosens.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, l'association Cosens, représentée par Me Leturcq, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a procédé à son déréférencement du service dématérialisé " Mon compte formation " pour une période de neuf mois ;
2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de la référencer à nouveau sur le service dématérialisé pour l'ensemble de ses formations, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, l'association Cosens déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er avril 2022, la présidente du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, l'association Cosens a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'association Cosens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Cosens et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Marseille, le 20 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
S. A
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2207238